La LNR soutient Canal+ face à l’article 16, les droits du Top 14 et de la Pro D2 concernés
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La LNR soutient Canal+ contre l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon Rugbyrama, la Ligue estime que la situation économique de son diffuseur pèsera sur le niveau futur des droits télévisés du Top 14 et de la Pro D2, notamment après 2032.
Une réforme de TVA encore en discussion
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2027 porte sur la rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision. Il supprime deux lignes du tableau de l’article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services et abroge l’article L. 213-235.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement met en avant la complexité fiscale des abonnements qui associent télévision et contenus à la demande. Le texte indique qu’un traitement fiscal unique peut conduire ces offres au taux normal de TVA.
Canal+ a réagi dans un communiqué publié le 1er octobre 2026. Le groupe affirme que la TVA de ses abonnements passerait de 10 % à 20 % en France hexagonale et serait multipliée par quatre dans les territoires d’Outre-mer.
Le diffuseur évalue l’effet potentiel à jusqu’à 200 millions d’euros par an sur son chiffre d’affaires et sa marge opérationnelle. Canal+ précise que cette estimation vient du groupe et affirme que le gain pour l’État serait inférieur au quart de ce montant.
Canal+ indique qu’il ne pourrait pas absorber seul cette perte en France. Si la mesure était adoptée, le groupe annonce des effets sur le prix des abonnements, les effectifs et ses contributions au cinéma, au sport et à la création.
Les revenus de la Ligue au centre de l’alerte
Rugbyrama rapporte que Yann Roubert a écrit, durant la semaine précédant le 11 octobre 2026, au président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministères des Finances, de l’Économie et des Sports. Le président de la LNR y alerte sur les conséquences possibles de cette réforme pour le rugby professionnel.
D’après Yann Roubert, les droits télévisés comptent pour environ les deux tiers des revenus de la LNR. Les reversements de la Ligue représentent, selon lui, entre 20 % et 30 % des revenus des trente clubs professionnels.
La LNR rappelle aussi que Canal+ a été le seul opérateur à déposer une offre lors de l’appel d’offres de 2024 pour le cycle 2027-2032. Rugbyrama indique que cette situation renforce la place du diffuseur historique dans le modèle économique du rugby professionnel français.
Aucun changement documenté sur le cycle 2027-2032
La LNR ne fait pas état d’une disposition qui permettrait à Canal+ de réduire unilatéralement les droits déjà attribués pour 2027-2032. Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas adopté au 11 octobre 2026 : l’article 16 peut encore être modifié, supprimé ou maintenu par le Parlement.
Un amendement déposé le 4 octobre 2026 demande la suppression de l’article 16. Il souligne que les inquiétudes liées à cette hausse envisagée de TVA sont partagées par les ligues professionnelles réunies au sein de l’Association nationale des ligues de sport professionnel.